Livre SECTION 5›Titre LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
Art. 273
(ex-article 239 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité avec l'objet des traités, si ce différend lui est soumis en vertu d'un compromis.
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Procelex:12016E_TXT#art-273