Livre SECTION 5›Titre LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
Art. 278
(ex-article 242 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Les recours formés devant la Cour de justice de l'Union européenne n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, la Cour peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué.
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