Livre CHAPITRE 3›Titre LES SERVICES
Art. 57
(ex-article 50 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes.
Les services comprennent notamment:
a)
des activités de caractère industriel,
b)
des activités de caractère commercial,
c)
des activités artisanales,
d)
les activités des professions libérales.
Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit d'établissement, le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans l'État membre où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que cet État impose à ses propres ressortissants.
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