Art. 33
En vigueur depuis le 25 avr. 2005
Article 33
1. Sans préjudice des décisions politiques qui seront prises à l'avenir, l'enveloppe globale des crédits d'engagement affectés aux actions structurelles à mettre à la disposition de la Bulgarie et de la Roumanie pour la période de trois ans allant de 2007 à 2009 est la suivante:
(millions d'euros, prix de 2004)
2007
2008
2009
Bulgarie
539
759
1 002
Roumanie
1 399
1 972
2 603
2. Durant la période de trois ans allant de 2007 à 2009, la portée et la nature des interventions dans le cadre des enveloppes fixées par ces pays seront déterminées sur la base des dispositions applicables à ce moment‐là aux dépenses afférentes aux actions structurelles.
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