Art. 19
En vigueur depuis le 25 avr. 2005
Article 19
Les actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe III du présent acte font l'objet des adaptations définies dans ladite annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:treaty:acc_2005:act_1:art_2:sign#art-19