Art. 9

Art. 9

En vigueur depuis le 25 avr. 2005
Article 9 1.   À l'article 189 du traité CE et à l'article 107 du traité CEEA, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le nombre des membres du Parlement européen ne dépasse pas sept cent trente-six.». 2.   Avec effet à partir du début de la législature 2009-2014, à l'article 190, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 108, paragraphe 2, du traité CEEA, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «2. Le nombre des représentants élus dans chaque État membre est fixé ainsi qu'il suit: Belgique 22 Bulgarie 17 République tchèque 22 Danemark 13 Allemagne 99 Estonie 6 Grèce 22 Espagne 50 France 72 Irlande 12 Italie 72 Chypre 6 Lettonie 8 Lituanie 12 Luxembourg 6 Hongrie 22 Malte 5 Pays-Bas 25 Autriche 17 Pologne 50 Portugal 22 Roumanie 33 Slovénie 7 Slovaquie 13 Finlande 13 Suède 18 Royaume-Uni 72.»
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