Art. 10
En vigueur depuis le 25 avr. 2005
Article 10
1. L'article 9, paragraphe 1, du protocole no 3 fixant le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, qui figure à l'annexe de la Constitution et du traité CEEA, est remplacé par le texte qui suit:
«Le renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les trois ans, porte alternativement sur quatorze et treize juges.».
2. L'article 48 du protocole no 3 fixant le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, qui figure à l'annexe de la Constitution et du traité CEEA, est remplacé par le texte suivant:
«Article 48
Le Tribunal est formé de vingt-sept juges.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:treaty:acc_2005:pro_1:art_2:sign#art-10