Art. 23
En vigueur depuis le 25 avr. 2005
Article 23
À l'article 6 du protocole no 34 sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union annexé à la Constitution et au traité CEEA, le texte suivant est ajouté entre l'entrée concernant la Belgique et celle relative à la République tchèque:
«Bulgarie
12»
ainsi que le texte suivant, entre l'entrée concernant le Portugal et celle relative à la Slovénie:
«Roumanie
15».
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:treaty:acc_2005:pro_1:art_2:sign#art-23