Art. 18
En vigueur depuis le 25 avr. 2005
Article 18
Les mesures énumérées dans la liste figurant à l'annexe V du présent protocole sont appliquées dans les conditions définies par ladite annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:treaty:acc_2005:pro_1:art_3:sign#art-18