Art. 1

En vigueur depuis le 25 avr. 2005

Article 1 1. Aux fins du présent protocole, on entend par: — «Constitution», le traité établissant une Constitution pour l'Europe; — «traité CEEA», le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, tel qu'il a été complété ou modifié par des traités ou d'autres actes entrés en vigueur avant l'adhésion; — «États membres actuels», le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand‐Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; — «nouveaux États membres», la République de Bulgarie et la Roumanie; — «institutions», les institutions prévues par la Constitution. 2. Dans le présent protocole, toute référence à la Constitution ou à l'Union est réputée être, le cas échéant, une référence, respectivement, au traité CEEA et à la Communauté instituée par le traité CEEA.

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