Matière juridique

Droit constitutionnel

46 textes dans cette matière

ORDONNANCE · 80 articles
Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
En vigueur depuis nov. 1958
LOI_CONSTIT · 47 articles
LOI constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (1)
En vigueur depuis juil. 2008
LOI · 25 articles
Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)
En vigueur depuis janv. 2007
LOI_CONSTIT · 14 articles
Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires
En vigueur depuis août 1995
LOI_CONSTIT · 13 articles
Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République (1).
En vigueur depuis mars 2003
DECRET · 9 articles
Décret n°59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations du Conseil constitutionnel.
En vigueur depuis nov. 1959
LOI_ORGANIQUE · 7 articles
Loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel (1)
En vigueur depuis janv. 1995
LOI · 7 articles
Loi n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire
En vigueur depuis janv. 1996
ARRETE · 7 articles
Arrêté du 20 mars 1997 relatif à la création par le Conseil constitutionnel d'un site sur Internet
En vigueur depuis mars 1997
DECRET · 7 articles
Décret n°59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel.
En vigueur depuis nov. 1959
DECRET · 6 articles
Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel
En vigueur depuis févr. 2010
DECRET · 5 articles
Décret du 29 février 2024 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
En vigueur depuis févr. 2024
LOI_CONSTIT · 5 articles
Loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (1)
En vigueur depuis juil. 1993
LOI_CONSTIT · 5 articles
Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre « Des Communautés européennes et de l'Union européenne »
En vigueur depuis juin 1992
LOI_CONSTIT · 4 articles
Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (1).
En vigueur depuis mars 2005
LOI_CONSTIT · 4 articles
Loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis juil. 1998
LOI_ORGANIQUE · 4 articles
Loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique
En vigueur depuis déc. 1995
ARRETE · 4 articles
Arrêté du 30 janvier 2008 relatif à la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration
En vigueur depuis janv. 2008
DECRET · 4 articles
Décret du 7 février 1996 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
En vigueur depuis févr. 1996
DECRET · 4 articles
Décret du 28 juillet 1995 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en congrès
En vigueur depuis juil. 1995
DECRET · 4 articles
Décret du 1 juillet 1998 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en congrès
En vigueur depuis juil. 1998
DECRET · 4 articles
Décret du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès.
En vigueur depuis févr. 2003
DECRET · 4 articles
Décret du 23 juin 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrés
En vigueur depuis juin 1999
DECRET · 4 articles
Décret du 19 juin 1992 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès
En vigueur depuis juin 1992
DECRET · 4 articles
Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
En vigueur depuis août 2011
DECRET · 3 articles
Décret du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en congrès.
En vigueur depuis févr. 2005
DECRET · 3 articles
Décret n°94-674 du 8 août 1994 portant application de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier informatisé géré par le Conseil constitutionnel ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République
En vigueur depuis août 1994
DECRET · 3 articles
Décret n°94-673 du 8 août 1994 portant application de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier informatisé géré par le Conseil constitutionnel ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République
En vigueur depuis août 1994
LOI_CONSTIT · 3 articles
Loi constitutionnelle n°96-138 du 22 février 1996 constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale
En vigueur depuis févr. 1996
LOI_CONSTIT · 3 articles
Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution (1)
En vigueur depuis févr. 2008
LOI_CONSTIT · 3 articles
Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 mars 2005 relative à la Charte de l'environnement (1).
En vigueur depuis mars 2005
LOI_CONSTIT · 2 articles
Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (1).
En vigueur depuis févr. 2007
LOI_ORGANIQUE · 2 articles
LOI organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel (1)
En vigueur depuis juil. 2008
ARRETE · 2 articles
Arrêté du 3 avril 2003 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au rapporteur général et aux collaborateurs de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
En vigueur depuis avr. 2003
LOI_CONSTIT · 2 articles
Loi constitutionnelle n°2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen (1).
En vigueur depuis mars 2003
LOI_CONSTIT · 2 articles
Loi constitutionnelle n°2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort (1).
En vigueur depuis févr. 2007
LOI_CONSTIT · 2 articles
Loi constitutionnelle n°99-49 du 25 janvier 1999 constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution
En vigueur depuis janv. 1999
LOI_CONSTIT · 2 articles
Loi constitutionnelle n°99-569 du 8 juillet 1999 constitutionnelle relative à l'égalité entre les femmes et les hommes
En vigueur depuis juil. 1999
LOI_CONSTIT · 1 article
Loi constitutionnelle n°93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile
En vigueur depuis nov. 1993
LOI_CONSTIT · 1 article
Loi constitutionnelle n°99-568 du 8 juillet 1999 constitutionnelle insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale
En vigueur depuis juil. 1999
LOI_CONSTIT · 1 article
Loi constitutionnelle n°2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution (1).
En vigueur depuis févr. 2007
LOI · 1 article
LOI constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (1)
En vigueur depuis mars 2024
LOI_CONSTIT · 1 article
Loi constitutionnelle n°2000-964 du 2 octobre 2000 constitutionnelle relative à la durée du mandat du Président de la République
En vigueur depuis oct. 2000
DECRET
Décret n°2002-581 du 25 avril 2002 portant création de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
Abrogé
DECRET
Décret n°2003-315 du 3 avril 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité au rapporteur général et aux collaborateurs de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
Abrogé
DECRET
Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel
Abrogé

Droit constitutionnel

Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

LOI constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (1)

Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République (1).

Décret n°59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations du Conseil constitutionnel.

Loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel (1)

Loi n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire

Arrêté du 20 mars 1997 relatif à la création par le Conseil constitutionnel d'un site sur Internet

Décret n°59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel.

Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel

Décret du 29 février 2024 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

Loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (1)

Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre &laquo; Des Communautés européennes et de l'Union européenne &raquo;

Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (1).

Loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie

Loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique

Arrêté du 30 janvier 2008 relatif à la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration

Décret du 7 février 1996 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

Décret du 28 juillet 1995 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en congrès

Décret du 1 juillet 1998 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en congrès

Décret du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès.

Décret du 23 juin 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrés

Décret du 19 juin 1992 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès

Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République

Décret du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en congrès.

Loi constitutionnelle n°96-138 du 22 février 1996 constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale

Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution (1)

Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 mars 2005 relative à la Charte de l'environnement (1).

Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (1).

LOI organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel (1)

Arrêté du 3 avril 2003 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au rapporteur général et aux collaborateurs de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République

Loi constitutionnelle n°2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen (1).

Loi constitutionnelle n°2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort (1).

Loi constitutionnelle n°99-49 du 25 janvier 1999 constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution

Loi constitutionnelle n°99-569 du 8 juillet 1999 constitutionnelle relative à l'égalité entre les femmes et les hommes

Loi constitutionnelle n°93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile

Loi constitutionnelle n°99-568 du 8 juillet 1999 constitutionnelle insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale

Loi constitutionnelle n°2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution (1).

LOI constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (1)

Loi constitutionnelle n°2000-964 du 2 octobre 2000 constitutionnelle relative à la durée du mandat du Président de la République

Décret n°2002-581 du 25 avril 2002 portant création de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République

Décret n°2003-315 du 3 avril 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité au rapporteur général et aux collaborateurs de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République

Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel

Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre « Des Communautés européennes et de l'Union européenne »