Matière juridique
Protection des données
15 textes dans cette matière
- ARRETE · 7 articles
Arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX »
En vigueur depuis oct. 2019 - LOI · 37 articles
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
En vigueur depuis juin 2018 - DECRET · 3 articles
Décret n°99-919 du 27 octobre 1999 pris pour l'application du chapitre V ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatif aux traitements de données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques et activités de soins et de prévention
En vigueur depuis oct. 1999 - DECRET
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.
Abrogé - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »
En vigueur depuis mai 2006 - ORDONNANCE · 30 articles
Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
En vigueur depuis déc. 2018 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »
En vigueur depuis oct. 2017 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 16 juin 2008 modifiant l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »
En vigueur depuis juin 2008 - DECRET · 7 articles
Décret n° 2013-913 du 11 octobre 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données personnelles en relation avec la protection des mineurs dénommé « gestion des portefeuilles d'affaires » (GPA)
En vigueur depuis oct. 2013 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 18 avril 2012 modifiant l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »
En vigueur depuis avr. 2012 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 7 août 2023 portant utilisation de PENTAHO, requêteur de données personnelles des modules « protection fonctionnelle de l'Etat » et « accident » de l'application SIAJ-NG du ministère de l'intérieur et des outre-mer
En vigueur depuis août 2023 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2023-1397 du 29 décembre 2023 relatif au traitement des données personnelles et au contrôle du placement en activité partielle
En vigueur depuis déc. 2023 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique
En vigueur depuis juil. 2021 - DECRET · 33 articles
Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
En vigueur depuis août 2018 - DECRET
Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles
Abrogé