ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE·27 février 2024

Accord du 27 février 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident au sein de la direction générale de l'aviation civile (DGAC)

En vigueur depuis le 27 février 2024 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000049813747
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