ARRETE·1 avril 1987

Arrêté du 1 avril 1987 du 1er avril 1987 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée *TVA* pour les animaux de grande valeur.

En vigueur depuis le 1 avril 1987 2 articles 2 versions historisées
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