ARRETE·1 avril 1997
Arrêté du 1 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France
En vigueur depuis le 1 avril 1997 12 articles 12 versions historisées
Consulter en ligne