ARRETE·1 décembre 1989

Arrêté du 1 décembre 1989 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Décembre 1989

En vigueur depuis le 1 décembre 1989 4 articles 4 versions historisées
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