ARRETE·1 décembre 1992

Arrêté du 1 décembre 1992 fixant le taux du prélèvement prévu à l'article 11 du décret n° 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique

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