ARRETE·1 décembre 1993
Arrêté du 1 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 12 avril 1988 modifié déterminant les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les catégories de personnes auxquels est réservée l'exécution des actes de diagnostic prénatal.
En vigueur depuis le 1 décembre 1993 2 articles 2 versions historisées
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