ARRETE·1 décembre 1994

Arrêté du 1 décembre 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 décembre 1995 pour les obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1997 T.R.A. (code Sicovam n° 10 192)

En vigueur depuis le 1 décembre 1994 3 articles 3 versions historisées
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