ARRETE·1 février 1989
Arrêté du 1 février 1989 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
En vigueur depuis le 1 février 1989 6 articles 6 versions historisées
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