ARRETE·1 février 1996
Arrêté du 1 février 1996 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques
En vigueur depuis le 1 février 1996 9 articles 9 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe IArt. Annexe IIsezione Principes uniformes pour l'évaluation et l'autorisation des produits phytopharmaceutiques.Principes uniformes pour l'évaluation et l'autorisation des produits phytopharmaceutiques.
Art. Annexe III