ARRETE·1 juin 1992

Arrêté du 1 juin 1992 modifiant l'arrêté du 31 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 juin 1992 2 articles 2 versions historisées
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