ARRETE·1 mars 1990
Arrêté du 1 mars 1990 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public chargé du service d'accueil téléphonique relatif à l'enfance maltraitée
En vigueur depuis le 1 mars 1990 5 articles 5 versions historisées
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