ARRETE·1 mars 1993

Arrêté du 1 mars 1993 portant agrément de l'accord du 13 janvier 1993 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage

En vigueur depuis le 1 mars 1993 3 articles 3 versions historisées
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