ARRETE·1 septembre 1987
Arrêté du 1 septembre 1987 fixant la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en septembre 1987
En vigueur depuis le 1 septembre 1987 2 articles 2 versions historisées
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