ARRETE·1 septembre 2004

Arrêté du 1 septembre 2004 portant modification de l'article 50-00 C de l'annexe IV au code général des impôts pour ce qui concerne le suivi en comptabilité matières des rhums traditionnels d'outre-mer

En vigueur depuis le 1 septembre 2004 2 articles 2 versions historisées
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