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Arrêté du 10 avril 2002 pris pour l'application de l'article D. 762-2 du code de l'éducation
ARRETE
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10 avril 2002
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Arrêté du 10 avril 2002 pris pour l'application de l'article D. 762-2 du code de l'éducation
En vigueur depuis le 10 avril 2002
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