ARRETE·10 avril 2013
Arrêté du 10 avril 2013 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2003 pris en application du décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage
En vigueur depuis le 10 avril 2013 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne