ARRETE·10 avril 2024

Arrêté du 10 avril 2024 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert

En vigueur depuis le 10 avril 2024 5 articles 5 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000049550825
sezione PREMIÈRE PARTIE : LISTE DES MATÉRIELS DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILÉS ET DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSEPREMIÈRE PARTIE : LISTE DES MATÉRIELS DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILÉS ET DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE
Art. LEGIARTI000049550827Art. LEGIARTI000049550829
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