ARRETE·10 décembre 1987
Arrêté du 10 décembre 1987 relatif à l'émission des obligations des deuxième, troisième et cinquième tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Décembre 1987
En vigueur depuis le 10 décembre 1987 10 articles 10 versions historisées
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