ARRETE·10 décembre 1993
Arrêté du 10 décembre 1993 abrogeant certains arrêtés autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
En vigueur depuis le 10 décembre 1993 2 articles 2 versions historisées
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