ARRETE·10 décembre 1993

Arrêté du 10 décembre 1993 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 décembre 1994 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 TRA (code Sicovam n° 10018)

En vigueur depuis le 10 décembre 1993 3 articles 3 versions historisées
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