ARRETE·10 décembre 1997

Arrêté du 10 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 14 avril 1982 relatif au soutien financier de l'Etat aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure

En vigueur depuis le 10 décembre 1997 2 articles 2 versions historisées
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