ARRETE·10 décembre 2009

Arrêté du 10 décembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

En vigueur depuis le 10 décembre 2009 10 articles 10 versions historisées

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Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 2 bis Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

sezione AnnexeAnnexe

Art. Annexe I Art. Annexe II

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