ARRETE·10 décembre 2010
Arrêté du 10 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord, Manche Est, Ouest Ecosse et mer d'Irlande
En vigueur depuis le 10 décembre 2010 3 articles 3 versions historisées
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