ARRETE·10 décembre 2021
Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotest
En vigueur depuis le 10 décembre 2021 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne