ARRETE·10 février 1987
Arrêté du 10 février 1987 relatif à l'émission des obligations des première et cinquième tranches de la série Février 1987 et des obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987
En vigueur depuis le 10 février 1987 10 articles 10 versions historisées
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