ARRETE·10 février 2015
Arrêté du 10 février 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes
En vigueur depuis le 10 février 2015 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne