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Arrêté du 10 janvier 1995 portant modification de l'article 124 B de l'annexe IV au code général des impôts
ARRETE
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10 janvier 1995
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Arrêté du 10 janvier 1995 portant modification de l'article 124 B de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis le 10 janvier 1995
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