ARRETE·10 janvier 2017

Arrêté du 10 janvier 2017 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés à l'unité de soutien d'escorte et d'intervention de la direction centrale de la police aux frontières

En vigueur depuis le 10 janvier 2017 4 articles 4 versions historisées
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