ARRETE·10 janvier 2025

Arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics

En vigueur depuis le 10 janvier 2025 2 articles 2 versions historisées
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