ARRETE·10 janvier 2025

Arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification

En vigueur depuis le 10 janvier 2025 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil