ARRETE·10 juillet 2017
Arrêté du 10 juillet 2017 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture
En vigueur depuis le 10 juillet 2017 11 articles 11 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000035466333sezione Section 1 : Déchets utilisés en tant qu'intrants en vue de l'opération de distillation pour obtenir un culot de distillation, objet de cette sortie de statut de déchetSection 1 : Déchets utilisés en tant qu'intrants en vue de l'opération de distillation pour obtenir un culot de distillation, objet de cette sortie de statut de déchet
Art. LEGIARTI000035466335sezione Section 2 : Techniques et procédés de traitementSection 2 : Techniques et procédés de traitement
Art. LEGIARTI000035466337sezione Section 3 : Qualité des résidus de distillation des huiles usagées issus de l'opération de valorisationSection 3 : Qualité des résidus de distillation des huiles usagées issus de l'opération de valorisation
Art. LEGIARTI000035466338sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000035466334