ARRETE·10 juin 2014

Arrêté du 10 juin 2014 supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances

En vigueur depuis le 10 juin 2014 2 articles 2 versions historisées
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