ARRETE·10 juin 2022

Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

En vigueur depuis le 10 juin 2022 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARDChapitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉChapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SEJOUR DES ÉTRANGERSChapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SEJOUR DES ÉTRANGERS

Art. 11

capo Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONDUITE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈREChapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONDUITE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

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