ARRETE·—
Arrêté du 10 juin 2026 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
En vigueur depuis le — 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne