ARRETE·10 mai 1995
Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire
En vigueur depuis le 10 mai 1995 19 articles 19 versions historisées
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