ARRETE·10 mai 1995
Arrêté du 10 mai 1995 relatif aux conditions de désignation d'un pharmacien aux fonctions de correspondant d'hémovigilance d'un établissement de santé pris en application de l'article R. 666-12-14 du code de la santé publique
En vigueur depuis le 10 mai 1995 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne