ARRETE·10 mai 1995

Arrêté du 10 mai 1995 relatif aux conditions de désignation d'un pharmacien aux fonctions de correspondant d'hémovigilance d'un établissement de santé pris en application de l'article R. 666-12-14 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 10 mai 1995 2 articles 2 versions historisées
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