ARRETE·10 mai 2017

Arrêté du 10 mai 2017 fixant en application de l'article 146 de la loi de finances pour 2016 la liste des maladies professionnelles provoquées par l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité

En vigueur depuis le 10 mai 2017 2 articles 2 versions historisées
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