ARRETE·10 mai 2019

Arrêté du 10 mai 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de la marine nationale

En vigueur depuis le 10 mai 2019 2 articles 2 versions historisées
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